RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Applicable aux stagiaires et aux apprentis

Organisme  GAIA

Siège social 56, avenue Georges-Pompidou, 19100 Brive-la-Gaillarde

Identification RCS Brive-la-Gaillarde 983 121 849 — Déclaration d’activité GAIA n° 75190109219

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Version 1er Janvier 2026 — remplace la version applicable depuis le 1er février 2022

Références principales : articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

I. Objet et champ d’application

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Article 1 — Objet

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux organismes de formation. Il définit les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions ainsi que les garanties disciplinaires applicables aux stagiaires et, le cas échéant, aux apprentis.

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Article 2 — Personnes et formations concernées

Le règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par SAS WAI Group, sous les marques WAI Protect ou GAIA, pendant toute la durée de cette action, qu’elle soit réalisée en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte.

Il est porté à la connaissance de chaque participant avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément aux dispositions applicables.

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Article 3 — Lieu de formation

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant de son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de cet établissement, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail. Les autres dispositions du présent règlement demeurent applicables lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec celles du lieu d’accueil.

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II. Santé et sécurité

Article 4 — Principes généraux

Chaque participant veille à sa sécurité et à celle des autres. Il respecte les consignes générales et particulières de santé, de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité qui lui sont communiquées, ainsi que les instructions du formateur ou du responsable du lieu d’accueil.

Toute situation présentant un danger, tout dysfonctionnement d’un équipement ou tout incident doit être signalé immédiatement au formateur ou au responsable de l’organisme.

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Article 5 — Incendie et évacuation

Les consignes d’incendie, les issues de secours, les points de rassemblement et, le cas échéant, la localisation des extincteurs sont portés à la connaissance des participants. En cas d’alerte, chacun suit immédiatement les instructions d’évacuation et s’abstient de toute initiative susceptible d’augmenter le risque.

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Article 6 — Accident ou maladie

Tout accident ou incident survenu pendant la formation, ou à l’occasion du trajet lorsque la réglementation le prévoit, doit être déclaré sans délai au formateur ou au responsable de l’organisme. Les obligations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont accomplies par la personne ou l’organisme responsable de la gestion du centre dans les conditions prévues notamment par l’article R. 6342-3 du Code du travail.

Article 7 — Alcool, stupéfiants, tabac et vapotage

Il est interdit d’introduire ou de consommer des substances illicites dans les lieux de formation, ainsi que d’y pénétrer ou d’y demeurer dans un état incompatible avec la sécurité et le bon déroulement de la formation. L’introduction ou la consommation d’alcool est interdite, sauf autorisation expresse et encadrée de l’établissement d’accueil.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux où la réglementation l’interdit et, en toute hypothèse, dans les salles de formation.

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Article 8 — Matériel et systèmes d’information

Le matériel, les documents, les logiciels, les accès et les locaux mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur finalité et aux consignes reçues. Toute dégradation, perte, anomalie ou incident de sécurité doit être signalé immédiatement. Il est interdit d’installer un logiciel, de modifier une configuration ou de contourner une mesure de sécurité sans autorisation.

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III. Organisation et discipline

Article 9 — Horaires, assiduité et émargement

Les participants respectent les horaires communiqués et suivent l’action avec assiduité. Ils accomplissent les formalités permettant d’attester leur présence, y compris au moyen d’un outil numérique lorsqu’il est utilisé.

Toute absence, interruption ou retard doit être signalé et justifié dans les meilleurs délais auprès du formateur ou du service formation. WAI Group peut informer l’employeur et l’organisme financeur dans les conditions prévues par la convention ou la réglementation. Les absences injustifiées peuvent avoir des conséquences sur la prise en charge ou la rémunération du participant, sans préjudice d’une éventuelle procédure disciplinaire.

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Article 10 — Accès aux lieux et formation à distance

Sauf autorisation, un participant ne peut accéder aux lieux de formation en dehors des périodes prévues, y introduire un tiers ni y exercer une activité étrangère à la formation.

Lors d’une formation à distance, les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. Le participant veille à disposer d’un environnement adapté, respecte les règles de sécurité informatique communiquées et ne procède à aucun enregistrement audio ou vidéo sans autorisation préalable.

Article 11 — Comportement et respect des personnes

Une tenue et un comportement compatibles avec un cadre professionnel sont exigés. Sont notamment interdits les violences, menaces, intimidations, propos ou comportements discriminatoires, sexistes, injurieux,

diffamatoires ou constitutifs de harcèlement, ainsi que toute perturbation répétée du déroulement de la formation.

Article 12 — Confidentialité et propriété des supports

Les informations identifiées comme confidentielles et portées à la connaissance du participant pendant la formation ne doivent pas être divulguées. Les supports pédagogiques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite, leur reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale est interdite.

Article 13 — Biens personnels

WAI Group ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de biens personnels laissés sans surveillance dans les locaux, sous réserve des règles légales de responsabilité applicables.

IV. Sanctions et garanties disciplinaires

Article 14 — Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif et susceptible d’affecter la présence du participant dans la formation ou la continuité de celle-ci. Selon la nature et la gravité des faits, la sanction peut être :

● un avertissement écrit ;

● un blâme ;

● une exclusion temporaire de la formation ;

● une exclusion définitive de la formation.

● Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. La sanction retenue est proportionnée aux faits reprochés.

Article 15 — Information préalable et entretien

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsqu’une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans la formation est envisagée, le directeur de l’organisme ou son représentant convoque l’intéressé à un entretien. La convocation, écrite, précise son objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire, apprenti ou salarié de l’organisme de formation. Elle est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Au cours de l’entretien, les motifs de la sanction envisagée sont exposés et les explications de l’intéressé sont recueillies. Pour un apprenti, l’employeur est informé de la procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

Article 16 — Décision et notification

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Le directeur de l’organisme informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise, conformément à l’article R. 6352-8 du Code du travail.

Article 17 — Mesure conservatoire

Lorsque l’agissement rend indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, cette mesure peut être prise dans l’attente de la décision. Elle ne constitue pas une sanction définitive. Aucune sanction définitive relative aux mêmes faits ne peut être prononcée sans respect des garanties prévues aux articles R. 6352-4 à R. 6352-6 du Code du travail.

V. Représentation et entrée en vigueur

Article 18 — Élection des représentants

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles, sous réserve des exclusions prévues par la réglementation.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur est responsable de son organisation. Lorsque la représentation ne peut être assurée à l’issue du scrutin, il dresse un procès-verbal de carence.

Article 19 — Mandat et rôle des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent d’y participer. Si le titulaire et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée dans les conditions réglementaires.

Les délégués formulent toute suggestion visant à améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des participants. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l’application du présent règlement.

Article 20 — Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est communiqué aux participants avant leur inscription définitive et mis à leur disposition sur un support durable ou accessible en ligne. Il entre en vigueur le 17 août 2026 et remplace toute version antérieure.

Il peut être modifié afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire ou organisationnelle. La version applicable est celle communiquée au participant pour l’action de formation concernée.

 

Toutes reclamations peur etre adressee a Gaia via la page contact

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Sources juridiques de référence

● Code du travail : articles L. 6352-3 à L. 6352-5.

● Code du travail : articles R. 6352-1 à R. 6352-15 (règlement intérieur, discipline et représentation).

● Code du travail : article R. 6342-3 (accidents du travail et maladies professionnelles).

● Code du travail : article L. 6353-8 (informations communiquées avant l’inscription définitive).